Question du 19/05/09

Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée du recours obligatoire à un avoué pour plaider des dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel à compter du 1er janvier 2010, qui est une mesure préconisée par le rapport Attali. Décidée unilatéralement, sans étude d'impact et d'opportunité la suppression de cette profession, qui concourt à la bonne administration de la justice en France, a pour conséquence de mettre au chômage par temps de crise économique et sociale plus de 2 200 salariés. Or cette profession n'est pas seulement représentée par les seuls titulaires de charges ou d'offices, mais aussi par leurs nombreux collaborateurs et salariés non juristes qui sont condamnés à se reconvertir vers d'autres métiers. Ces personnels auront de grandes difficultés à retrouver un emploi. Par ailleurs, les avoués sont des officiers ministériels qui ont achetés leurs offices. L'État va donc être contraint de rembourser la valeur de ces offices et d'indemniser les avoués du préjudice qu'ils subissent du fait de la décision de l'État de supprimer ces offices. Aux termes d'un rapport déposé par la profession auprès de la chancellerie, le montant total des indemnisations, toutes causes confondues, s'élève à la somme de 906 millions d'euros. En outre, aucune indemnisation supra légale n'est envisagée à ce jour. De plus, le ministère de la justice invoque une directive européenne pour justifier son action alors que, au contraire, la législation européenne a prévu un statut spécifique pour ces professions. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour accompagner ces personnes dans leurs démarches de reconversion professionnelle, étant donné que leur licenciement découlera directement de la réforme dont elle a pris l'initiative.

En attente de réponse.